L’autorité parentale accordée à chacun des deux parents fait obligation au parent qui entend déménager d’en informer préalablement l’autre parent. En effet, les deux parents doivent être en mesure de savoir où se trouvent leurs enfants. Cette information doit être faite à l’autre parent dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit ce déménagement. Le fait de ne pas informer l’autre parent de ce déménagement dans un délai d’un mois constitue un délit pouvant

Selon l’article 338-1 du Code civil, « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. » 1. Quel enfant peut être entendu par le Juge aux affaires familiales ? Tous les enfants mineurs peuvent demander à être entendus par le Juge

Avec l’arrivée des vacances scolaires, la question de l’accord préalable de l’autre parent pour quitter le territoire français avec son enfant se pose fréquemment lorsque les parents sont séparés. Chacun des parents étant titulaires de l’autorité parentale, il n’est, en principe, pas nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’autre parent pour quitter le territoire national avec l’enfant. L’autre parent est ainsi présumé avoir donné son accord. S’agissant du parent qu

Les deux parents sont chacun tenus de contribuer à l’entretien et l’éducation de leur enfant, c’est-à-dire pourvoir et subvenir à ses...

Le Juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un ou des deux parents, fixer la résidence de l’enfant mineur en alternance au...

Vous êtes marié.e et souhaitez divorcer mais vous ne savez pas quelque type de procédure choisir ? Cet article est fait pour vous. Tout...

Lorsqu’un couple se sépare, la question au centre des préoccupations est bien souvent le sort des enfants et l’endroit où ces derniers...