Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?

Les deux parents sont chacun tenus de contribuer à l’entretien et l’éducation de leur enfant, c’est-à-dire pourvoir et subvenir à ses besoins.

En principe, cette contribution se fait naturellement dans le cadre des dépenses courantes des parents.

Toutefois, en cas de séparation des parents, le Juge aux affaires familiales peut mettre à la charge d’un des parents une pension alimentaire à verser à l’autre parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant.

1.     Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux affaires familiales qui devra tenir compte de la situation financière des deux parents, notamment au regard des revenus et des charges de chacun.

Le Juge aux affaires familiales devra également tenir compte des besoins de l’enfant (par exemple si l’enfant est inscrit en école privée, s’il est inscrit à des activités extra-scolaires ou s’il est soumis à des frais médicaux particuliers).

Cette pension alimentaire a pour vocation de permettre au parent qui dispose de la résidence habituelle de l’enfant de régler une partie des besoins quotidiens de l’enfant (frais d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, etc.)

Le montant de la pension alimentaire est fixé au cas par cas par les Juges.

Le Ministère de la Justice a toutefois mis en ligne un barème à titre indicatif qui peut être un outil dans la fixation du montant de la pension alimentaire mais qui n’a aucune valeur contraignante pour le Juge : https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme

Outre la fixation d’une pension alimentaire, le Juge aux affaires familiales peut également décider de mettre certains frais à la charge des deux parents par moitié chacun ou selon d’autres proportion (par exemple à hauteur de 2/3 pour le père et de 1/3 pour la mère), notamment les frais scolaires, extra-scolaires et les frais médicaux non-remboursés.

Il sera également précisé qu’une pension alimentaire peut également être mise à la charge d’un des deux parents même en cas de résidence alternée.

2.     Qu’en est-il si le parent non-hébergeant n’a pas de revenu ?

Si le parent non-hébergeant n’a pas de revenu ou ne perçoit que le RSA, le Juge aux affaires familiales peut constater son impécuniosité et le dispenser de verser une pension alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune.

Il reviendra donc au parent qui dispose de la résidence habituelle de l’enfant de ressaisir le Juge aux affaires familiales lorsqu’il aura eu connaissance d’un changement dans la situation financière du parent non-hébergeant.

3.     Le montant de la pension alimentaire peut-il être modifié ?

Le montant de la pension alimentaire peut être réduit, augmenté voire supprimé s’il est démontré un changement dans la situation financière d’un des deux parents (par exemple dans le cas d’une augmentation ou diminution des revenus et charges de l’un ou l’autre).

Il conviendra alors de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il révise le montant de la pension alimentaire.

4.     Que se passe-t-il si le parent ne paye plus la pension alimentaire qui a été mise à sa charge ?

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le parent qui ne paye pas la pension alimentaire qui a été mise à sa charge peut donc être poursuivi sur le plan pénal.

Le parent créancier de cette pension alimentaire peut en outre mandater un Commissaire de Justice afin de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée (tel qu’une saisie sur salaire par exemple).

Afin d’éviter les impayés, la loi du 23 décembre 2021 a mis en place un système d’intermédiation financière qui permet au parent créancier d’être payé directement par la CAF, laquelle se retournera contre le parent débiteur pour en obtenir le remboursement.

5.     Le versement d’une pension alimentaire cesse-t-elle à la majorité de l’enfant ?

Le versement de la pension alimentaire est dû tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement quand bien même celui-ci a atteint l’âge de la majorité.

Ce principe est rappelé à l’article 371-2 du Code civil.

Pour que le parent débiteur ne soit plus tenu de verser de pension alimentaire, il lui reviendra de démontrer que l’enfant a un emploi stable et dispose de revenus réguliers.

Il conviendra de préciser que le parent débiteur ne peut cesser unilatéralement de verser la pension alimentaire mais doit saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’une décision ordonnant la suppression de la pension alimentaire soit rendue.

Il pourra néanmoins demander le remboursement du trop-versé de manière rétroactive à compter du jour où l’enfant aura acquis son autonomie financière.

En revanche, à la majorité de l’enfant, il sera possible pour le parent de verser la pension alimentaire directement entre les mains de l’enfant et non plus auprès du parent créancier.