La prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil dispose : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »

1.     Qui peut bénéficier d’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à l’autre époux au moment du divorce visant à compenser la disparité qui est créée par le divorce dans les conditions de vie des deux époux.

La prestation compensatoire est ainsi versée à un époux lorsque le divorce entraînera pour lui une baisse de son train de vie dès lors qu’il ne pourra plus bénéficier des revenus de son conjoint.

Typiquement, il s’agit d’un époux qui a cessé son activité professionnelle afin de se consacrer à l’éducation des enfants durant le mariage et qui se retrouve avec peu de revenus au moment du divorce.

Afin de pouvoir bénéficier d’une prestation compensatoire, il est donc essentiel qu’il y ait une différence dans la situation financière et patrimoniale des deux époux.

Cette prestation compensatoire ne peut être accordée que dans le cadre d’un divorce (peu importe que le divorce soit prononcé par le Juge ou dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel), ce qui exclut les partenaires pacsés et les concubins.

Le Juge peut toutefois refuser d’accorder à un époux une prestation compensatoire au regard de l’équité, notamment lorsque l’époux qui aurait le droit à cette prestation compensatoire aurait commis des fautes à l’encontre de son conjoint (par exemple lorsqu’il a été l’auteur d’un adultère ou de violences conjugales).

2.     Comment est calculée la prestation compensatoire ?

La loi pose plusieurs critères à prendre en compte.

Pour cela, le Juge doit notamment tenir compte :

- de la durée du mariage

- de l'âge et l'état de santé des époux

- de leur qualification et leur situation professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants 

- du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

- de leurs droits existants et prévisibles

- de leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Il existe plusieurs méthodes de calcul mises en place par la doctrine mais le Juge fixe le montant de la prestation compensatoire au cas par cas.

3.     Quand et comment est versée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire doit être versée au moment du prononcé du divorce.

Elle est en principe versée en capital, c’est-à-dire en un seul versement.

Elle peut toutefois être versée sous forme de versements périodiques dans la limite de 8 ans (sauf autorisation spéciale du juge) lorsque l’époux débiteur n'est pas en mesure de verser le capital de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une attribution à l’époux créancier de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

4.     La prestation compensatoire est-elle imposable ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital ou sur une période allant jusqu’à 12 mois, elle donne droit à une réduction d'impôt pour l’époux qui la verse et n'est pas imposable pour l’époux qui la reçoit.

En revanche, lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période de plus de 12 mois, elle donne droit à une déduction du revenu imposable pour l’époux qui la verse et est imposable pour l’époux qui la reçoit.