L’opposition et l’interdiction de sortie du territoire pour l’enfant mineur

Avec l’arrivée des vacances scolaires, la question de l’accord préalable de l’autre parent pour quitter le territoire français avec son enfant se pose fréquemment lorsque les parents sont séparés.

Chacun des parents étant titulaires de l’autorité parentale, il n’est, en principe, pas nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’autre parent pour quitter le territoire national avec l’enfant.

L’autre parent est ainsi présumé avoir donné son accord.

S’agissant du parent qui ne porte pas le même nom de famille que l’enfant, il est toutefois conseillé de se munir du livret de famille afin de pouvoir, le cas échant, justifier de sa qualité de parent auprès des autorités compétentes.

Toutefois, il peut arriver, pour diverses raisons, que l’un des parents soit opposé à ce que son enfant parte dans un pays étranger, notamment lorsqu’il craint un enlèvement d’enfant ou que le pays de destination présente un risque pour la santé ou la sécurité de l’enfant.

Dans ce cas, il existe plusieurs outils juridiques pour faire obstacle au départ de l’enfant à l’étranger.

I – L’interdiction de sortie du territoire (IST)

L’interdiction de sortie du territoire est une mesure qui peut être sollicitée auprès du Juge aux affaires familiales.^[1]

Le parent qui en fait la demande doit alors démontrer un risque d’enlèvement, c’est-à-dire un risque de non-retour de l’enfant sur le territoire français, ou l’existence d’un danger pour la santé ou la sécurité du mineur.

A titre d’exemple, les juges ont pu faire droit à la demande d’une mère de voir maintenue une interdiction de sortie du territoire alors que le père avait des attaches en Guinée, pays dans lequel se pratiquent encore des mutilations sexuelles, telle l’excision et où les pressions familiales sont encore importantes (Chambéry, 17 nov. 2014, RG n^o 13/02684, RJPF 2015-1/24).

Ainsi, l’enfant mineur ne pourra pas sortir du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents.

L’interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) et, sauf décision contraire, au système d’information Schengen (SIS).

En l’absence de mention d’une durée, cette interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant et s’applique de la même manière pour les deux parents.

Si l’un des parents souhaitent partir à l’étranger avec l’enfant, il doit alors obtenir l’autorisation de l’autre parent par déclaration faite devant un officier de police judiciaire (ou un agent de police judiciaire), à moins que l’enfant mineur voyage avec ses deux parents.

Cette autorisation ponctuelle est limitée à une période et une destination précise et doit être donnée au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. ^[2]

En revanche, si l’interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le Juge des enfants, celle-ci est absolue, de sorte que seule une décision de Justice peut en ordonner la mainlevée.

Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le Procureur de la République peut également « en cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger » interdire la sortie du territoire de l’enfant pour une durée maximale de deux mois.^[3]

II – L’opposition de sortie du territoire (OST)

Contrairement à l’interdiction de sortie du territoire (IST), l’opposition de sortie du territoire (OST) n’a pas à être prononcée par un magistrat.

En effet, il suffit au parent qui entend s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français de se rendre en préfecture ou sous-préfecture ou, en cas de fermeture, au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

Cette mesure, dont les formalités sont plus souples, est toutefois limitée dans le temps puisqu’elle n’est valable que 15 jours, non renouvelable.

L’enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé au système d’information Schengen (SIS).

L’intérêt de cette mesure est de pouvoir être prise dans l’urgence afin d’empêcher un départ imminent de l’enfant à l’étranger.

Il sera toutefois par la suite nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST) afin de rendre cette mesure définitive.

L’opposition de sortie du territoire entraîne la saisine du Procureur de la République qui peut également saisir le Juge aux affaires familiales ou le Juge des enfants pour solliciter une interdiction de sortie de territoire (IST).

Enfin, l’instruction du 5 mai 2014 a créé une opposition de sortie du territoire spécifique en cas de risque avéré de départ de l’enfant mineur vers des « zones de conflit pour y prendre part lorsque les parents constatent des signes de radicalisation idéologique pouvant conduire à une entreprise terroriste ».^[4]

La durée de cette mesure spécifique est quant à elle de 6 mois, renouvelable à la demande de l’un des titulaires de l’autorité parentale.

^[1] Article 373-2-6 du Code civil

^[2] Article 1180-4 du Code civil

^[3] Article 375-5 du Code civil

^[4] Instruction INTK1400256J du 5 mai 2014