Le déménagement d’un parent : quelles conséquences sur la résidence des enfants ?

L’autorité parentale accordée à chacun des deux parents fait obligation au parent qui entend déménager d’en informer préalablement l’autre parent.

En effet, les deux parents doivent être en mesure de savoir où se trouvent leurs enfants.

Cette information doit être faite à l’autre parent dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit ce déménagement.

Le fait de ne pas informer l’autre parent de ce déménagement dans un délai d’un mois constitue un délit pouvant être puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

Il n’est toutefois pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’autre parent pour pouvoir déménager mais seulement de l’en informer en lui indiquant sa nouvelle adresse.

En revanche, ce déménagement ne doit pas être de nature à entraver l’exercice des droits de l’autre parent à l’égard des enfants.

Ainsi, l’autre parent doit pouvoir être en mesure, malgré ce déménagement, de continuer à exercer ses droits à l’égard de ses enfants, qu’il s’agisse d’une résidence alternée ou de droits de visite et d’hébergement (d’un week-end sur deux par exemple) lorsque la résidence des enfants est établie chez le parent ayant déménagé.

Cela implique que le parent ayant déménagé ne s’éloigne pas trop du domicile de l’autre parent.

Dans l’hypothèse où ce déménagement atteinte aux droits de l’autre parents, le Juge aux affaires familiales peut imposer au parent à l’origine du déménagement d’assurer le déplacement des enfants vers le domicile de l’autre parent en amenant les enfants à son domicile avant sa période de garde et en allant les récupérer à l’issue de cette période.

Lorsque ce déménagement crée une trop longue distance entre les domiciles des deux parents et ne permet plus à l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement (par exemple quand les parents habitent à Lille et que le parent qui a la résidence habituelle des enfants déménage à Marseille), le Juge aux affaires familiales peut décider de transférer la résidence des enfants au domicile de celui qui n’est pas à l’origine du déménagement.

La jurisprudence actuelle sanctionne véritablement le parent qui déménage sans prendre en compte les droits de l’autre parent.

Les Juges ordonnent ce transfert de résidence en tenant toujours compte de l’intérêt des enfants, notamment de leur intérêt à maintenir leur cadre familial et scolaire dans leur région d’origine.

Ce transfert de résidence vers le domicile de l’autre parent implique que ce parent dispose des facultés éducatives nécessaires pour s’occuper des enfants et des capacités matérielles pour les accueillir durablement à son domicile.

Ce transfert de résidence peut toutefois être évité si le parent à l’origine du déménagement justifie d’un motif légitime (une mutation professionnelle par exemple).

A titre d’exemples, la jurisprudence a pu considérer :

-       Dans un jugement du 14 septembre 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Melun : « Madame X a fait le choix de déménager pour s’installer avec son compagnon et ce déménagement est sans lien avec des contraintes professionnelles, Madame X ayant également cessé son activité professionnelle et étant sans emploi. Dès lors, Madame X ayant fait le choix de s’éloigner du domicile du père et du lieu de scolarisation de l’enfant pour s’installer avec son nouveau compagnon, sans en informer au préalable le père de l’enfant, cet éloignement rendant impossible le maintien de la résidence alternée, et ce alors que Monsieur Y s’était rapproché du lieu de résidence de la mère et de scolarisation de l’enfant, il apparaît de l’intérêt de l’enfant de fixer la résidence au domicile du père pour permettre une stabilité et maintien de son cadre de vie et son lieu de scolarisation » (JAF Melun, 14 septembre 2023, RG n° 23/01845).

-       Dans un jugement du 4 octobre 2021 rendu par le Tribunal judiciaire de Fontainebleau : « Le déménagement de Madame X dans le Sud de la France interroge. Il paraît particulièrement précipité et ne peut se justifier par la seule opportunité professionnelle. Il s’analyse davantage dans une fuite. (…) En déménageant à plus de 700 km avec les enfants, sans en avoir discuté préalablement avec Monsieur Y, Madame X démontre manifestement sa volonté de ne pas laisser à Monsieur Y sa place de père dans la vie des enfants. (…) Le départ de Madame X dans le Sud ne peut s’analyser que dans un choix personnel dont elle doit en assumer les conséquences. (…) Les enfants ayant leurs attaches familiales en Seine-et-Marne, leur résidence habituelle sera fixée au domicile du père » (JAF Fontainebleau, 4 octobre 2021, RG n° 21/00169).

-       Dans un jugement du 24 janvier 2011 rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre : « Le fait que Madame X soit retournée vivre au domicile de ses parents dès le 23 décembre 2010, avant même la délivrance de l’assignation en référé, illustre le manque de considération de la mère à l’égard du père. (…) Il implique un éloignement géographique non négligeable et un changement de vie important pour Maxime, qui a grandi dans les Hauts-de-Seine et n’est pas habitué à vivre au sein d’une famille élargie », de sorte que le Juge a décidé de transférer la résidence de l’enfant au domicile du père (TGI Nanterre, 24 janvier 2011, RG n° 11/00567).

-       Dans un jugement du 3 mai 2011 rendu par le Tribunal de grande instance de Versailles : « La mère ne justifie pas d’un impératif professionnel ferme et sans ambiguïté pour autoriser le transfert de résidence de l’enfant en Martinique. Il ressort des attestations que le projet d’installation de la mère en Martinique est principalement motivé par son envie de vivre avec son ami, ce qui se conçoit mais qui ne peut justifier l’éloignement de l’enfant et de son père, quand bien même l’enfant s’entendrait bien avec l’amoureux de sa mère et inversement », de sorte que le Juge a jugé dans cette affaire que si la mère partait s’installer en Martinique, la résidence de l’enfant serait transférée chez le père (TGI Versailles, 3 mai 2011, RG n° 10/10855).

Avant d'envisager un déménagement, il est donc essentiel d'en discuter préalablement avec votre avocat qui pourra vous conseiller afin que ce déménagement ne vous pénalise pas s'agissant de la garde de votre enfant.