Quel divorce choisir ?

Vous êtes marié.e et souhaitez divorcer mais vous ne savez pas quelque type de procédure choisir ? Cet article est fait pour vous.

Tout d’abord, qu’importe le type de procédure envisagé, il est à noter que vous devrez obligatoirement être représenté.e par un avocat et ne pourrez donc pas engager une procédure de divorce seul.e.

Il existe deux types de procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

I – Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable.

Elle peut être envisagée lorsque vous et votre conjoint êtes tous les deux d’accord pour divorcer et avez trouvé un accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce (garde des enfants, sort du/des bien(s) immobilier(s) commun(s), montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire).

Maître Mélanie Dubreuil pourra vous conseiller dans le cadre d’une telle procédure afin de parvenir à un accord de nature à préserver vos intérêts personnels et patrimoniaux.

La procédure se déroule alors hors des Tribunaux.

Chacune des parties discutent entre elles, par l’intermédiaire de leurs avocats, afin de parvenir à un accord global.

Une convention de divorce par consentement mutuel est ensuite rédigée et signée par chacun des époux et leurs avocats respectifs.

S’il existe un ou plusieurs biens immobiliers, un Notaire devra également être mandaté pour établir un acte de partage.

Une fois signée, la convention de divorce est adressée à un Notaire chargé de son enregistrement afin de lui conférer la même force exécutoire qu’une décision de Justice.

Les époux sont alors divorcés sans être passés devant un Juge.

Attention : si votre enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le Juge, le divorce par consentement mutuel ne sera alors plus possible et il sera alors nécessaire de procéder dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales.

De même, cette procédure n’est pas possible si l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique (sauvegarde de Justice, curatelle ou tutelle).

Avantages :

-       Durée de la procédure : vous vous économiserez ainsi plusieurs années de procédure

-       Coût de la procédure : cette procédure étant plus rapide, les frais de procédure et notamment d’avocat sont généralement moins élevés qu’une procédure contentieuse

-       Absence d’aléas : vous définissez vous-même les conditions de votre divorce contrairement à une décision de Justice qui est prise par un Juge et qui risque de ne pas vous satisfaire

-       Indivisibilité de la procédure : les aspects patrimoniaux, et notamment le sort des biens immobiliers communs, sont réglés en même temps que le divorce.

Inconvénient :

-       Nécessité d’être d’accord sur tout : vous ne pouvez pas envisager cette procédure si vous ne parvenez qu’à trouver un accord partiel.

II – Le divorce contentieux

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre conjoint ou si vous ne parvenez pas à établir une discussion avec lui, il sera alors nécessaire d’engager une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales.

Dans ce type de procédure, c’est le Juge qui prononce le divorce et fixe l’ensemble des conditions (garde des enfants, sort du bien immobilier commun, montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire).

L’enfant mineur doté de discernement pourra également demander à pouvoir être entendu par le Juge.

Attention : le Juge aux affaires familiales n’est pas compétent à ce stade de la procédure pour statuer sur les aspects patrimoniaux, et notamment sur le partage des biens immobiliers communs.

Cette question devra nécessairement faire l’objet d’une procédure ultérieure une fois que le divorce aura été prononcé.

Il existe trois causes de divorce contentieux :

-       Le divorce pour acceptation : lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer mais qu’ils ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce

-       Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux sont séparés depuis plus d’un an et ont cessé toute collaboration

-       Le divorce pour fautes : lorsque l’un des époux, voire les deux, ont commis des fautes à l’égard de l’autre durant le mariage (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal, …).

Maître Mélanie Dubreuil pourra vous conseiller sur le type de procédure à engager selon votre situation.

La procédure de divorce contentieuse se déroule en deux étapes :

v 1ère étape : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires 

La procédure de divorce contentieuse est engagée par la remise au Tribunal d’une assignation en divorce rédigée par l’avocat de l’époux qui entend divorcer.

Une première audience est fixée par le Tribunal au cours de laquelle le Juge aux affaires familiales sera amené à fixer les mesures provisoires en attendant que le divorce soit prononcé.

Le Juge aux affaires familiales pourra notamment décider des mesures suivantes :

-       Quel époux pourra continuer à vivre au sein du domicile conjugal

-       Quel époux devra rembourser les prêts communs en cours

-       Quel époux pourra faire usage du ou des véhicule(s) commun(s)

-       Quel époux aura la garde des enfants

-       Si l’un des époux a des revenus inférieurs à son conjoint, le Juge aux affaires familiales pourra également fixer une pension alimentaire pour permettre à cet époux de subvenir à ses besoins le temps de la procédure de divorce

-       Une pension alimentaire pourra également être fixée au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants du parent qui n’a pas la garde des enfants.

v 2ème étape : le prononcé du divorce

Une fois que le Juge aux affaires familiales a fixé l’ensemble des mesures provisoires, la procédure de divorce se poursuit sur le prononcé du divorce et ses conséquences définitives.

Il est à noter que la procédure est écrite en ce sens que chacune des parties fait part, à tour de rôle, de ses demandes et de ses arguments par écrit.

Au cours de cette seconde phase, le Juge aux affaires familiales est amené à prononcer le divorce entre les époux et à fixer les mesures définitives à l’issue du divorce, notamment :

-       Est-ce que l’épouse pourra conserver ou nom l’usage du nom de son époux à l’issue du divorce

-       Est-ce qu’une prestation compensatoire devra être fixée et, dans l’affirmative, quel sera son montant et ses modalités de versement.

Ce n’est qu’une fois que chacune des parties aura fait part au Juge aux affaires familiales de l’ensemble de ses arguments par écrit, qu’un jugement de divorce sera rendu.

Avantage :

-       Déblocage rapide de la situation en cas d’inertie d’un époux : si vous n’avez plus de contacts avec votre époux ou que vous ne parvenez pas à ouvrir le dialogue avec lui pour trouver un accord en vue du divorce, la procédure contentieuse permet d’engager rapidement la procédure de divorce.

Inconvénients :

-       Durée de la procédure : la procédure de divorce contentieuse est généralement bien plus longue qu’une procédure de divorce par consentement mutuel (environ 1 an et demi / 2 ans)

-       Coût de la procédure : la procédure de divorce contentieuse entraîne généralement des frais de procédure plus importants (frais d’avocat, frais d’huissier, frais de greffe)

-       Présence d’aléas judiciaires : la décision finale est prise par le Juge aux affaires familiales seul et il existe un risque que la décision qui sera rendue ne vous satisfasse pas totalement

-       Exclusions de la procédure de partage : les aspects patrimoniaux et notamment le sort des biens immobiliers communs ne sont pas réglés à ce stade de la procédure mais devront faire l’objet d’une procédure distincte.